Jour de repos qui tombe sur jour férié

Sujet initié par Anonyme890, il y a 21 heures - 126 vues

Bonjour @Anonyme890

En matière de temps de travail, il faut distinguer les week-ends, les jours fériés et les heures supplémentaires. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale ou conventionnelle applicable constitue une heure supplémentaire et doit ouvrir droit à une majoration ou à un repos compensateur équivalent, conformément à l'article L. 3121-28 du Code du travail.

Pour les jours fériés, l'article L. 3133-3 du Code du travail prévoit que le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté. Le 1er mai obéit, en outre, à un régime spécifique, puisqu'il est en principe férié et chômé, sauf exceptions prévues par l'activité.

Points de vigilance

Il n'est pas normal qu'un jour férié soit artificiellement présenté comme un simple jour de repos si cela a pour effet de vous priver d'un droit à rémunération, d'une majoration ou d'une contrepartie prévue par votre contrat ou votre convention collective.

Dans l'aide à domicile associative, la convention collective applicable peut prévoir des règles particulières pour le dimanche et les jours fériés, notamment des majorations ou du repos compensateur. Il faut donc vérifier votre convention collective exacte, vos plannings, vos bulletins de paie et le décompte réel des heures effectuées.

Si vous êtes payée moins les mois où vous travaillez davantage de week-ends, il existe effectivement une anomalie à contrôler. L'employeur ne peut pas « magouiller » les plannings pour neutraliser des heures supplémentaires, effacer des majorations ou transformer artificiellement des jours fériés travaillés en repos ordinaires.

3 Conseils applicables

Commencez par récupérer vos plannings, bulletins de salaire, relevés d'heures, contrats et avenants. Il faut comparer les heures réellement travaillées avec les heures payées, les dimanches, les jours fériés et les éventuels dépassements hebdomadaires.

Adressez ensuite un courrier écrit à l'employeur pour demander le détail du calcul de votre rémunération, des heures supplémentaires, des majorations de dimanche et des jours fériés.

Cette demande doit rester factuelle, mais ferme.
Si l'employeur ne régularise pas, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.

Dans ce type de dossier, les tableaux récapitulatifs mois par mois sont souvent déterminants : dates travaillées, horaires, salaire versé, majorations absentes et jours fériés concernés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.